Article R322-44#
Les enchères sont pures et simples. Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède.
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law://fr/code/2012/procedures-civiles-d-execution/art_R322_44@2026-11-12Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.