Article R311-4#
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
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law://fr/code/2012/procedures-civiles-d-execution/art_R311_4@2026-11-12Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.