Article R221-61#
La vente se déroule au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.
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law://fr/code/2012/procedures-civiles-d-execution/art_R221_61@2026-11-12Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.