Article R143-4#
Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.
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law://fr/code/2012/procedures-civiles-d-execution/art_R143_4@2026-11-11Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.