Article R121-6#
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.
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law://fr/code/2012/procedures-civiles-d-execution/art_R121_6@2026-11-11Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.