Article L321-1#
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/2012/procedures-civiles-d-execution/art_L321_1@2026-11-11Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.