Code des procédures civiles d'exécution

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This text since 1 Jan 2022law://fr/code/2012/procedures-civiles-d-execution/art_L311_1@2026-11-13

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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