Chapitre Ier · Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R341-1#
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement " par " direction de l'équipement " ;2° " département " par " collectivité territoriale " ;3° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;4° " départementale " par " territoriale ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.