Article R411-10#
I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :1° (Abrogé)2° (Abrogé)3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ;4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière.II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :-la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;-l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;-les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.