Article R325-28#
Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière :1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 325-2 ;2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite ;3° Un tiers en vertu d'une réquisition ;4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.