Article R242-1#
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;2° "département" par "collectivité départementale" ;3° "départemental" par "territorial" ;4° "départementale" par "territoriale" ;5° (Abrogé) ;6° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;7° "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ;8° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ;9° "préfecture" par "représentation de l'Etat".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.