Article R241-1#
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° "département" par "collectivité territoriale" ;2° "départemental" par "territorial" ;3° "départementale" par "territoriale" ;4° (Abrogé) ;5° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;6° "direction départementale de l'équipement et direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "direction de l'équipement" ;7° "préfet du département" par "préfet territorialement compétent".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.