Article R221-3-17#
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :1° D'organiser un examen de l'épreuve théorique sans disposer de l'agrément prévu à l'article L. 221-4 ou lorsque ce dernier a été suspendu ;2° D'organiser un examen de l'épreuve théorique dans un site dont l'exploitation n'a pas été autorisé conformément à l'article R. 221-3-5 ou dont l'exploitation a été suspendue ;3° Pour un examinateur, de superviser un examen de l'épreuve théorique générale en infraction à l'article R. 221-3-10 ;4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 221-3-14 ;5° De contrevenir aux dispositions des 2° à 12° de l'article R. 221-3-11.
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