Code de justice administrative

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This text since 23 Jun 2023law://fr/code/2000/justice-administrative/art_R_135_8@2026-11-15

Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2. Leur promotion a lieu hors tour.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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