Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes :1° L'avertissement ;2° Le blâme ;3° Le retrait de certaines fonctions ;4° L'exclusion temporaire de fonction dans la limite de six mois ;5° Le déplacement d'office ;6° La fin du détachement.
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