Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté :1° Au titre des compétences de l'Etat ;a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ;c) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;d) Sur la structure pédagogique générale des collèges du département ;e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges du département ;f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;2° Au titre des compétences du département :a) (Abrogé) ;b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges du département.En application de l'article L. 3111-7 du code des transports, les conseils départementaux de l'éducation sont consultés par la région sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.