Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;2° A l'article L. 421-10 :a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ;b) Le III n'est pas applicable.
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