Article L212-5#
L'établissement des écoles publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes.Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ;2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ;3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu.De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.