Article L132-1#
L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/2000/education/art_L132_1@2026-11-11Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.