Article L131-1#
L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.