Code de commerce

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1. Partie législative
   1. LIVRE Ier Du commerce en général
   2. Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
   3. Livre III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
   4. Livre IV De la liberté des prix et de la concurrence
   5. Livre V Des effets de commerce et des garanties
   6. Livre VI Des difficultés des entreprises
   7. Livre VII Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
   8. Livre VIII De quelques professions réglementées
   9. Livre IX Dispositions relatives à l'outre-mer
2. Partie réglementaire
   1. LIVRE Ier Du commerce en général
   2. Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
   3. Livre III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
   4. Livre IV De la liberté des prix et de la concurrence
   5. Livre V Des effets de commerce et des garanties
   6. Livre VI Des difficultés des entreprises
   7. Livre VII Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
   8. Livre VIII De quelques professions réglementées
   9. Livre IX Dispositions relatives à l'outre-mer
3. Annexes de la partie réglementaire
   1. Annexe 1-3 ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58 1° Pour l'Allemagne: die Aktiengesellschaft; die Kommanditgesellschaft auf Aktien; die Gesellschaft mit besch
   2. Annexe 1-4 ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321 I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'
   3. Annexe 2-1 MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société: (d
   4. Annexe 2-2 TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices TABLEAU 2 An
   5. Annexe 3-1 Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte,
   6. Annexe 4-1 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI
   7. Annexe 4-2 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTIS
   8. Annexe 4-2-1 Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux perso
   9. Annexe 4-2-2 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMME
   10. Annexe 4-3 DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1. Description de l'opération, comprenant: a) Une copie des actes soumis à notification et d
   11. Annexe 4-4 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
   12. Annexe 4-5 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATIO
   13. Annexe 4-6 LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9 Autorité des marchés financiers. Commission nationale de l'informatique et des l
   14. Annexe 4-7 La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante: Tableau 1 annexé
   15. Annexe 4-8 I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants: 1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commis
   16. Annexe 4-9 I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations d
   17. Annexe 6-1 Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans DÉ
   18. Annexe 6-2 Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes
   19. Annexe 6-3 Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux comme
   20. Annexe 6-4 JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSO
   21. Annexe 7-1 Siège et ressort des tribunaux de commerce DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel d'Ag
   22. Annexe 7-1-1 Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés SIÈGE RESSORT Bobigny Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux Bordeaux Tribun
   23. Annexe 7-1-2 Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle SIÈGE
   24. Annexe 7-2 NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DÉPARTEMENTS SIÈGE du tribunal de commerce NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce
   25. Annexe 7-3 Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MI
   26. Annexe 7-4 Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Nombre de juges é
   27. Annexe 7-4-1 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE Tableau n° 1 Tableau n° 2 NOMBRE DE GREFFIERS NOMBRE DE PARTS 1 1 2 3 3 4,5 4 5,5 5 6,5 + de 5 Un
   28. Annexe 8-1 CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 1er Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissai
   29. Annexe 9-1 SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXT
   30. Annexe 9-2 Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'arti
   31. Annexe 9-3 Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'arti
   32. Annexe 9-4 JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI A
   33. Annexe 9-5 JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISAN
   34. Annexe 9-6 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS O
   35. Annexe 9-7 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇ
4. Partie Arrêtés
   1. LIVRE Ier Du commerce en général
   2. Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
   3. Livre III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
   4. Livre IV De la liberté des prix et de la concurrence
   5. Livre V Des effets de commerce et des garanties
   6. Livre VI Des difficultés des entreprises
   7. Livre VII Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
   8. Livre VIII De quelques professions réglementées