Code de commerce

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1. Partie législative
   1. LIVRE Ier Du commerce en général
   2. Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
   3. Livre III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
   4. Livre IV De la liberté des prix et de la concurrence
   5. Livre V Des effets de commerce et des garanties
   6. Livre VI Des difficultés des entreprises
   7. Livre VII Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
   8. Livre VIII De quelques professions réglementées
   9. Livre IX Dispositions relatives à l'outre-mer
2. Partie réglementaire
   1. LIVRE Ier Du commerce en général
   2. Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
   3. Livre III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
   4. Livre IV De la liberté des prix et de la concurrence
   5. Livre V Des effets de commerce et des garanties
   6. Livre VI Des difficultés des entreprises
   7. Livre VII Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
   8. Livre VIII De quelques professions réglementées
   9. Livre IX Dispositions relatives à l'outre-mer
3. Annexes de la partie réglementaire
   1. Annexe 1-1 ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30 Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont: 1. Greffe du tribunal
   2. Annexe 1-2 ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30 Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises. Chaque centre est compétent
   3. Annexe 1-3 ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58 1° Pour l'Allemagne: die Aktiengesellschaft; die Kommanditgesellschaft auf Aktien; die Gesellschaft mit besch
   4. Annexe 2-1 MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société: (d
   5. Annexe 2-2 TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices TABLEAU 2 An
   6. Annexe 4-1 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI
   7. Annexe 4-2 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTIS
   8. Annexe 4-2-1 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ART
   9. Annexe 4-2-2 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS
   10. Annexe 4-3 DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1. Description de l'opération, comprenant: a) Une copie des actes soumis à notification et d
   11. Annexe 4-4 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
   12. Annexe 4-5 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATIO
   13. Annexe 4-6 LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9 Autorité des marchés financiers. Commission nationale de l'informatique et des l
   14. Annexe 6-1 Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans DÉ
   15. Annexe 6-2 Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes
   16. Annexe 6-3 Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux comme
   17. Annexe 6-4 JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSO
   18. Annexe 7-1 Siège et ressort des tribunaux de commerce DÉPARTEMENT TRIBUNAL de grande instance SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'ap
   19. Annexe 7-2 NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DÉPARTEMENTS SIÈGE du tribunal de commerce NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce
   20. Annexe 7-3 Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer DÉPARTEMENT TRIBUNAL de grande instance SIÈGE ET RESSORT DES TRIB
   21. Annexe 7-4 Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Nombre de
   22. Annexe 7-4-1 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE Tableau n° 1 Tableau n° 2 NOMBRE DE GREFFIERS NOMBRE DE PARTS 1 1 2 3 3 4,5 4 5,5 5 6,5 + de 5 Un
   23. Annexe 7-5 Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce TABLEAU
   24. Annexe 8-1 CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 1er Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les
   25. Annexe 9-1 SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXT
   26. Annexe 9-2 JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉD
   27. Annexe 9-3 JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉD
   28. Annexe 9-4 JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI A
   29. Annexe 9-5 JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISAN
   30. Annexe 9-6 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTIS
   31. Annexe 9-7 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI
4. Partie Arrêtés
   1. LIVRE Ier Du commerce en général
   2. Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
   3. Livre III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
   4. Livre IV De la liberté des prix et de la concurrence
   5. Livre V Des effets de commerce et des garanties
   6. Livre VI Des difficultés des entreprises
   7. Livre VII Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
   8. Livre VIII De quelques professions réglementées