Code de commerce

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1. Partie législative
   1. LIVRE Ier Du commerce en général
   2. Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
   3. Livre III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
   4. Livre IV De la liberté des prix et de la concurrence
   5. Livre V Des effets de commerce et des garanties
   6. Livre VI Des difficultés des entreprises
   7. Livre VII Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
   8. Livre VIII De quelques professions réglementées
   9. Livre IX Dispositions relatives à l'outre-mer
2. Partie réglementaire
   1. LIVRE Ier Du commerce en général
   2. Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
   3. Livre III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
   4. Livre IV De la liberté des prix et de la concurrence
   5. Livre V Des effets de commerce et des garanties
   6. Livre VI Des difficultés des entreprises
   7. Livre VII Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
   8. Livre VIII De quelques professions réglementées
   9. Livre IX Dispositions relatives à l'outre-mer
3. Annexes de la partie réglementaire
   1. Annexe 1-1 ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30 Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont: 1. Greffe du tribunal
   2. Annexe 1-2 ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30 Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises. Chaque centre est compétent
   3. Annexe 1-3 ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58 1° Pour l'Allemagne: die Aktiengesellschaft; die Kommanditgesellschaft auf Aktien; die Gesellschaft mit besch
   4. Annexe 2-1 MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société (dénomination sociale):
   5. Annexe 2-2 TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices TABLEAU 2 An
   6. Annexe 4-1 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI
   7. Annexe 4-2 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTIS
   8. Annexe 4-3 DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1. Description de l'opération, comprenant: a) Une copie des actes soumis à notification et d
   9. Annexe 4-4 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
   10. Annexe 4-5 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATIO
   11. Annexe 4-6 LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9 Autorité des marchés financiers. Commission nationale de l'informatique et des l
   12. Annexe 6-1 JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS DÉ
   13. Annexe 6-2 JURIDICTIONS COMPÉTENTES PAR DÉPARTEMENT EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES
   14. Annexe 6-3 JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMME
   15. Annexe 6-4 JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSO
   16. Annexe 7-1 SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. DÉPARTEMENT TRIBUNAL de grande instance SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'a
   17. Annexe 7-2 NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DÉPARTEMENTS SIÈGE du tribunal de commerce NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce
   18. Annexe 7-3 SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe. Basse-Terre. Basse-Terre
   19. Annexe 7-4 Nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Nombre d
   20. Annexe 7-4-1 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE Tableau n° 1 Tableau n° 2 NOMBRE DE GREFFIERS NOMBRE DE PARTS 1 1 2 3 3 4,5 4 5,5 5 6,5 + de 5 Un
   21. Annexe 7-5 Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce TABLEAU
   22. Annexe 8-1 Article 1er Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi. Le présent code définit la déontol
   23. Annexe 9-1 SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXT
   24. Annexe 9-2 JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, OU DE L'AR
   25. Annexe 9-3 JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, OU DE L'AR
   26. Annexe 9-4 JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI A
   27. Annexe 9-5 JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISAN