Code de commerce

Contents

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1. Partie législative
   1. LIVRE Ier Du commerce en général
   2. Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
   3. Livre III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
   4. Livre IV De la liberté des prix et de la concurrence
   5. Livre V Des effets de commerce et des garanties
   6. Livre VI Des difficultés des entreprises
   7. Livre VII Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
   8. Livre VIII De quelques professions réglementées
   9. Livre IX Dispositions relatives à l'outre-mer
2. Partie réglementaire
   1. LIVRE Ier Du commerce en général
   2. Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
   3. Livre III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
   4. Livre IV De la liberté des prix et de la concurrence
   5. Livre V Des effets de commerce et des garanties
   6. Livre VI Des difficultés des entreprises
   7. Livre VIII De quelques professions réglementées
   8. Livre IX Dispositions relatives à l'outre-mer
3. Annexes de la partie réglementaire