Contents
- LIVRE Ier Du commerce en général177 changes
- Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique642 changes
- Livre III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité61 changes
- Livre IV De la liberté des prix et de la concurrence99 changes
- Livre V Des effets de commerce et des garanties24 changes
- Livre VI Des difficultés des entreprises
- Livre VII De l'organisation du commerce
- Livre VIII De quelques professions réglementées47 changes
- Livre IX Dispositions relatives à l'outre-mer168 changes
Contents
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- Partie législative
- LIVRE Ier Du commerce en général
- Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- Livre III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- Livre IV De la liberté des prix et de la concurrence
- Livre V Des effets de commerce et des garanties
- Livre VI Des difficultés des entreprises
- Livre VII De l'organisation du commerce
- Livre VIII De quelques professions réglementées
- Livre IX Dispositions relatives à l'outre-mer
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.