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- R752-16 Le secrétariat de la commission départementale d'aménageme…1 change
- R752-17 Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrem…1 change
- R752-18 Cinq jours au moins avant la réunion, les membres titulair…1 change
- R752-19 Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application…1 change
- R752-20 La commission entend le demandeur à sa requête. Elle peut…1 change
- R752-21 La commission départementale d'aménagement commercial ne p…1 change
- R752-22 Les membres de la commission gardent le secret tant sur le…2 changes
- R752-23 Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commiss…1 change
- R752-24 La commission se prononce par un vote à bulletins nominati…2 changes
- R752-25 La décision de la commission est: 1° Notifiée au demandeur…1 change