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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/sct_6161382@2009-08-01
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Section 3 · Du scrutin et des opérations électorales

Article L723-9#

Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce.Le droit de vote peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.

Article L723-10#

Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Article L723-11#

Des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit.Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un tribunal, le préfet peut décider qu'il sera procédé à des élections complémentaires. Dans ce cas, le mandat des juges élus expire à la fin de l'année judiciaire.

Article L723-12#

Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.

Article L723-13#

Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.

Article L723-14#

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.