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Code de commerce

In forceThis text since 1 Jan 2015law://fr/code/2000/commerce/sct_6161289_p1@2017-05-07
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Section 2 · Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne

Article L232-7#

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.Les I, III et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.