Chapitre VIII · Dispositions d'adaptation du livre VIII
Article L938-1#
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ;2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ;3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.