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Chapitre IV · Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L914-1#
Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :" éventuelles ".Au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 442-2, les dates : " 1er janvier 2006 " et " 1er janvier 2007 " sont respectivement remplacées par les dates : " 1er janvier 2009 " et " 1er janvier 2010 ".
Article L914-2#
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable localement ".II.-Le 4° est ainsi rédigé :" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable localement. "
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.