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- L820-1 Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions d…5 changes
- L820-2 Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux compt…
- L820-3 En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes infor…2 changes
- L820-3-1 Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa…1 change
- L820-4 Nonobstant toute disposition contraire: 1° Est puni d'un e…1 change
- L820-5 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amen…
- L820-6 Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende d…
- L820-7 Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende d…1 change