Skip to contentKey facts
- Type
- Code
- Enacted
- 21 Sept 2000
- Text current to
- 1 Oct 2026
4° " premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;
5° " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
6° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;
7° " département " ou " arrondissement " par " Mayotte " ;
8° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de Mayotte " ;
9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
10° " chambre de commerce et d'industrie " par " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte " ;
11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;
12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
This text since 1 Dec 2009