Contents
- Chapitre Ier Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
- Chapitre II Des infractions concernant les sociétés anonymes
- Chapitre III des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
- Chapitre IV Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
- Chapitre V Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Chapitre VI Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
- Chapitre VII Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales4 changes
- Chapitre VIII Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes