Contents
- L940-1 Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci…3 changes
- L940-2 Pour l'application du présent code en Polynésie française,…1 change
- L940-3 Les références faites, par des dispositions du présent cod…
- L940-4 En l'absence d'adaptation, les références faites, par des…
- L940-5 Les références faites, par des dispositions du présent cod…
- L940-6 Les renvois faits, par des dispositions du présent code ap…
- L940-7 Les références à l'immatriculation au répertoire des métie…1 change
- L940-8 Les articles faisant référence à la Communauté européenne…
- Chapitre Ier Dispositions d'adaptation du livre Ier
- Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre II
- Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre III2 changes
- Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IV
- Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre V
- Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VI
- Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VII5 changes
- Chapitre VIII Dispositions d'adaptation du livre VIII