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- Type
- Code
- Enacted
- 21 Sept 2000
- Text current to
- 1 Oct 2026
This text since 1 Mar 2024
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
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5° " Procureur de la République " et " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
6° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;
7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ;
8° " Préfet du département " ou " préfet de région " par " préfet de la collectivité " ;
9° " Chambre de commerce et d'industrie " ou " chambre de commerce et d'industrie territoriale " par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".
10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;
11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;
12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".
8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013. L'article R. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009.
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;
3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
4° " Département " ou " arrondissement " par " Polynésie française " ;
6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Polynésie française ".
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
L'article R. 224-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
Les articles R. 225-33 et R. 225-34 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
L'article R. 225-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
Les articles R. 225-61-1 et R. 225-61-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-63 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 ;
L'article R. 225-66 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
Les articles R. 225-67, R. 225-70, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-79, R. 225-80, R. 225-81, R. 225-82 et R. 225-86 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-103 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
L'article R. 225-105 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;
L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
Les articles R. 225-114, R. 225-115, R. 225-116 et R. 225-117 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
Les articles R. 225-120, R. 225-122, R. 225-129, R. 225-130, R. 225-133, R. 225-136, R. 225-136-1, R. 225-140, R. 225-143, R. 225-145, R. 225-150, R. 225-151 et R. 225-153 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 225-160-4 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ;
Les articles R. 226-1 et R. 226-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
Les articles R. 228-3 et R. 228-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
L'article R. 228-17 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
Les articles R. 228-32-1 à R. 228-32-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 ;
L'article R. 228-46 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
Les articles R. 229-16, R. 229-21 et R. 229-25 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023.
Les articles R. 236-1 à R. 236-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales.
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 ;
L'article R. 210-21 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-669 du 27 mai 2021.
Les articles R. 22-10-1 à R. 22-10-40 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020.
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
TITRE II
Articles R. 420-1 à R. 420-5
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
TITRE III Articles R. 430-2 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Articles R. 430-3 et R. 430-4 décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 décret n° 2009-139 du 10 février 2009 Article D. 430-8 décret n° 2009-186 du 17 février 2009
Articles R. 430-9 et R. 430-10
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
TITRE IV Article D. 440-1 décret n° 2021-211 du 24 février 2021 Article D. 440-2 décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 Articles D. 440-3 à D. 440-13, R. 442-1, R. 442-4 et D. 443-2 décret n° 2021-211 du 24 février 2021
TITRE IV BIS
Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 Article R. 444-11-1 Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 Article R. 444-71 Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43 Décret n° 2020-179 du 28 février 2020
TITRE V
Article R. 450-1 décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 Article R. 450-2 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021
TITRE VI Article R. 461-10 décret 2019-169 du 6 mars 2019
Articles R. 461-1 à R. 461-8
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article R. 462-1
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article R. 462-2 alinéa 1
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article R. 462-2 alinéa 2
décret n° 2016-230 du 26 février 2016
Articles R. 462-3 et R. 462-4
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Articles R. 463-1
décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Article R. 463-2 à R. 463-10 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 463-11 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Article R. 463-12 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 463-13 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Articles R. 463-14 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Articles R. 463-15 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Articles R. 463-15-1 décret n° 2009-142 du 10 février 2009
Article R. 464-1
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 464-2 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Article R. 464-4 et R. 464-5 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021
Articles R. 464-6 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Article R. 464-7 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Article R. 464-8 décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 Article R. 464-8-1 décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 Article R. 464-9-1 Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3 décret n° 2009-140 du 10 février 2009 Article R. 464-9-4 décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
Article R. 464-10
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
Articles R. 464-11
décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 Articles R. 464-12 à R. 464-18 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-19 décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 Article R. 464-20 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-21 décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
Article R. 464-22
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
Article R. 464-23
décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 464-24 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-25 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 464-25-1 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
Article R. 464-26
décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
Article R. 464-27
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 464-28 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-29 décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 Article R. 464-30 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
Article R. 464-31
décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
TITRE VIII
Articles R. 481-1 et R. 483-1
décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 Articles R. 483-11 à R. 483-14 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
TITRE IX
Article R. 490-1 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 Article R. 490-2 décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 Articles R. 490-3 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 Articles R. 490-4 décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 Articles R. 490-3 à R. 490-7 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 Article R. 490-8 décret n° 2021-211 du 24 février 2021 Articles R. 490-9 et R. 490-10 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
5° Le livre V dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 521-1
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 521-2
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
R. 521-3 à R. 521-4
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 521-5 et R. 521-7
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
R. 521-8 à R. 521-11
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 521-12
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 521-32
Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
R. 521-33 et R. 521-34
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
b) Le chapitre II du titre II ;
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
Articles R. 526-1 à R. 526-2
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
Article R. 526-3
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
Articles R. 526-4
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 526-7 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Articles R. 526-8 à R. 526-10
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
Article R. 526-10-2
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
Articles R. 526-11
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-12 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 526-13 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 Article R. 526-14 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Articles R. 526-14-1 et R. 526-15
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 526-16 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
Articles R. 526-17
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-18 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Article R. 526-19 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 526-20 et R. 526-20-1
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
Article R. 526-21
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 Article R. 526-22 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-23 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
Article R. 526-24
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Chapitre Ier
D. 611-1 à D. 611-7
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
D. 611-8
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 611-9
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-10 et R 611-11 Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
R. 611-12 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
R. 611-13 et R. 611-14
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-15
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-16
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
R. 611-17
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-18
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 611-19
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 R. 611-20 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-21
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-21-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-22
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-23
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-23-1
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
R. 611-24
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 611-25
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-26 et R. 611-26-1
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 611-26-2
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-27 à R. 611-34
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-34-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-35 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
R. 611-36 et R. 611-37
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-38
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-38-1
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
R. 611-38-2
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-39
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-39-1 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
R. 611-40
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 611-40-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-41
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-42
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 611-43
Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
R. 611-44 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
R. 611-45
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 611-46 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 611-46-1 Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
R. 611-47 et R. 611-47-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 611-48
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 611-49 à R. 611-52
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
Chapitre II
R. 612-1
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012
R. 612-2
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
R. 612-3
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 612-4
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007
R. 612-5 à R. 612-7
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Chapitre Ier
R. 621-1 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
R. 621-2 Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021
R. 621-2-1
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
R. 621-3 Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021
R. 621-4
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 621-5
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 621-6
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 621-7
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
R. 621-7-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 621-8 et R. 621-8-1
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
R. 621-8-2
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
R. 621-9 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
R. 621-10
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 621-11
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
R. 621-12
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 621-13
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
R. 621-14 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
R. 621-15
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 621-17
décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 621-18 à R. 621-20
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 621-21
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 Articles R. 621-22 à R. 621-24 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 621-25
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 621-26 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 CHAPITRE IV R. 624-1 et R. 624-2 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 624-3 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
R. 624-4
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 624-5
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
R. 624-6
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
R. 624-7
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 624-8 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 624-9 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 624-10 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 624-11 à R. 624-13 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 624-13-1
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
R. 624-14
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 624-15 Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
R. 624-16
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
R. 624-17 et R. 624-18 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 Chapitre VI R. 626-1 et R. 626-2 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-3 Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 R. 626-7 et R. 626-8 Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 R. 626-17 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 626-18 et R. 626-18 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-20 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 626-21 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 626-22 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 626-23 à R. 626-24 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-25 à R. 626-30 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 626-31 à R. 626-32 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-32-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 626-33 Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 R. 626-33-1 et R. 626-34 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 626-35 à R. 626-38 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-39 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 626-40 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 626-41 à R. 626-43 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-44 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 626-45 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 626-46 et R. 626-47 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-47-1 à R. 626-49 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 626-50 et R. 626-51 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-52 à R. 626-64 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628-2, R. 628-4, R. 628-5, R. 628-8, R. 628-10, R. 628-11 et R. 628-13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 et l'article R. 622-14 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 ;
L'article R. 622-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
c) Le titre III ;
L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Chapitre préliminaire
R. 640-1
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
R. 640-1-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 640-2
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
R. 641-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Chapitre Ier
R. 641-2 et R. 641-4
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-5 et R. 641-6
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 641-7
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
R. 641-8
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
R. 641-9
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-11
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 641-12
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
R. 641-13
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-14 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
R. 641-15 à R. 641-20
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-21
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-22 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
R. 641-23 à R. 641-25
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-26
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
R. 641-27 à R. 641-30
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-31
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 641-32
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-32-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 641-33 et R. 641-34
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 641-35
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-36 et R. 641-37 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-38 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
R. 641-39
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 641-40
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble Chapitre II R. 642-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 642-2 à R. 642-4 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 642-5 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 642-6 et R. 642-7 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 642-8 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-9 et R. 642-10 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 642-11 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-12 à R. 642-17 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 642-15 à R. 642-17 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 642-17-1 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-18 à R. 642-21 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 642-22 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-23 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 642-24 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-25 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 642-26 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 642-27 et R. 642-28 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 642-29 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-29-1à R. 642-30 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 642-31 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-32 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 642-33 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 642-34 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-35 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 642-36 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 642-36-1 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-37 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 642-37-1 à R. 642-37-3 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 642-38 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 642-39 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 642-40 Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 R. 642-41 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Chapitre III R. 643-1 et R. 643-2 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 643-3 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 643-4 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 643-5 Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 R. 643-6 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 R. 643-7 et R. 643-8 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 643-9 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 643-10 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 643-11 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 643-12 et R. 643-13 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 643-14 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 643-15 et R. 643-16 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 643-17 à R. 643-19 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 643-20 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 643-21 Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 R. 643-22 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 643-23 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 643-24 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Chapitre V
R. 645-1 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 645-2 à R. 645-8 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 645-9 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 Articles R. 645-10 à R. 645-18 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 Article R. 645-19 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Articles R. 645-20 à R. 645-25 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
;
L'article R. 644-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ;
e) Le titre V ;
Les articles R. 651-5 et R. 651-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 ;
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre I R. 661-1 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 R. 661-2 et R. 661-3 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 661-4 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 661-5 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 661-6 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 661-7 et R661-8 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Chapitre II
R. 662-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 662-1-1 et R. 662-1-2
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
R. 662-2
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
R. 662-3
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
R. 662-3-1
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 662-4
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
R. 662-5 et R. 662-6
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 662-7
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 662-8
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 662-9
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 662-10
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 662-11
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 662-12
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
R. 662-12-1
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
R. 662-13 et R. 662-14
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 662-15
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
R. 662-16
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 662-17
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Chapitre III
R. 663-1
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 663-1-1 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023
R. 663-2
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 663-3 Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 R. 663-4 à R. 663-8 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 R. 663-9 et R. 663-10 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 R. 663-11 et R. 663-12 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 R. 663-12-1 et R. 663-13 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 R. 663-13-1 et R. 663-14 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 R. 663-15 et R. 663-15-1 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 R. 663-16 à R. 663-24 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 R. 663-25 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 R. 663-26 à R. 663-30 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 R. 663-31 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 R. 663-31-1 à R. 663-33 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 R. 663-34 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 R. 663-35 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 R. 663-36 à R. 663-38 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 R. 663-39 et R. 663-40 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
R. 663-41
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
R. 663-42 à R. 663-44
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 663-45
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
R. 663-46 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 Articles R. 663-47 à R. 663-49 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 663-50
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
;
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
g) Le titre VIII ;
h) Les dispositions du titre VIII bis mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant du R. 681-1 à R. 681-7 Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Chapitre Ier
R. 811-3 À R. 811-9
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 811-10 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
R. 811-11
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
R. 811-12
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 811-13
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
R. 811-14 à R. 811-16
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 811-17
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
R. 811-18
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
R. 811-19 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
R. 811-20
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
R. 811-21
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 811-22
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
R. 811-23
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
R. 811-24
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 811-25
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
R. 811-26
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 R. 811-28-1 et R. 811-28-2 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 R. 811-28-3 et R. 811-28-4 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 R. 811-28-5 à R. 811-28-7 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
R. 811-30
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-31 et R. 811-31-1 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
R. 811-32
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 811-33
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
R. 811-34 et R. 811-35
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
R. 811-36 et R. 811-37
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
R. 811-38 et R. 811-39
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 811-40
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
D. 811-40-1
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 811-41
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 R. 811-42 et R. 811-42-1 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
R. 811-43
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
R. 811-44 et R. 811-47
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 811-48 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
R. 811-49
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
R. 811-50
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 811-51 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 Articles R. 811-52 à R. 811-56 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 811-57
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 811-58
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 811-59
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
;
b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Section 1
R. 814-1 à R. 814-2-1
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Section 2 R. 814-3 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 D. 814-3-1 Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 R. 814-3-2 et R. 814-4 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 814-5 à R. 814-15 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
Section 3
R. 814-16 à R. 814-26
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 814-27
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
R. 814-28
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-28-1 à R. 814-28-6 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
Section 4
R. 814-29 À R. 814-37
Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
D. 814-37-1
Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017
R. 814-28 à R. 814-41
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
R. 814-41-1 et R. 814-42
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
R. 814-42-1
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 R. 814-42-2 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 814-43 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 814-44 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 814-45 à R. 814-47 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 814-48 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
R. 814-49
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 814-50 à R. 814-53
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
R. 814-54
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
R. 814-55 à R. 814-58
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
R. 814-58-1 à R. 814-58-9
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.
Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
Sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ;
Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 ;
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du |
| TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE |
| TITRE II.-DES COMMERÇANTS |
| Chapitre Ier.-De la définition et du statut |
| Articles R. 121-1 à R. 121-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants |
| Article R. 123-1 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-2 à R. 123-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-5 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-6 à R. 123-27 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-28 | Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 |
| Article R. 123-29 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-30 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Articles R. 123-31 à R. 123-36 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-37 | Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 123-38 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 123-39 | Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Articles R. 123-40 et R. 123-41 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-42 | Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Articles R. 123-43 et R. 123-44 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-45 et R. 123-46 | Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Article R. 123-47 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-48 | Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
| Article R. 123-49 | Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-49-1 | Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 123-50 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-51 | Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-52 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 123-53 | Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 |
| Article R. 123-54 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 123-55 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-56 | Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-57 à R. 123-59 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-60 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 123-61 à R. 123-67 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-68 | Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-69 | Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 |
| Articles R. 123-70 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-71 à R. 123-72 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-73 | Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-74 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-75 | Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
| Article R. 123-76 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-77 | Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| Article R. 123-79 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-80 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article D. 123-80-1 | Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 |
| Article D. 123-80-2 | Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 |
| Article R. 123-81 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-83 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 123-84 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-84-1 | Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-85 à R. 123-87 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-88 | Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-89 à R. 123-95 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-96 | Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 123-97 | Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 |
| Article R. 123-98 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-99 à R. 123-101 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-102 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-103 | Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
| Articles R. 123-104 et R. 123-105 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-106 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-107 | Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
| Article R. 123-108 | Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 |
| Article R. 123-109 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-110 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-111 | Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 |
| Article R. 123-111-1 | Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
| Articles R. 123-112 et R. 123-113 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-114 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-118 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Articles R. 123-119 et R. 123-120 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-121 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-121-1 | Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 | Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 123-122 | Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 |
| Article R. 123-123 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-124 | Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 |
| Article R. 123-125 | Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-125-1 | Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-126 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-126-1 | Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 123-127 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-128 | Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-129 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-130 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Articles R. 123-131 et R. 123-132 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-133 et R. 123-134 | Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Article R. 123-135 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 123-136 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-136-1 | Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Article R. 123-137 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-138 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Articles R. 123-139 et R. 123-140 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-141 | Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
| Articles R. 123-142 et R. 123-147 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-148 | Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
| Articles R. 123-149 et R. 123-152 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-153 à R. 123-154 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-154-1 | Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
| Articles R. 123-155 et R. 123-156 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-157 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 123-158 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-159 | Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Articles R. 123-160 et R. 123-161 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-162 | Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 |
| Articles R. 123-163 à R. 123-166 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 | Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 |
| Article R. 123-167 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-168 | Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 |
| Article R. 123-169 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-169-1 | Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 |
| Articles R. 123-170 et R. 123-171 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-172 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-173 | Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
| Articles R. 123-174 à R. 123-176 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-177 | Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
| Article R. 123-178 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-179 à R. 123-184 | Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
| Article R. 123-185 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-186 à R. 123-190 | Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
| Articles R. 123-191 et R. 123-192 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-193 | Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
| Article R. 123-194 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 | Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
| Article R. 123-199 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-199-1 | Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 |
| Article R. 123-203 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-204 | Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 |
| Articles R. 123-209 et R. 123-210 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-211 et R. 123-212 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles R. 123-213 à R. 123-219 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-220 à R. 123-223 | Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles R. 123-224 à R. 123-228 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-229 à R. 123-230 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 123-231 à R. 123-234-2 | Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 |
| Articles D. 123-235 et D. 123-236 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 123-237 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 123-238 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique |
| Articles R. 127-1 à R. 127-3 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX |
| Chapitre Ier.-Des courtiers |
| Article R. 131-7 | Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
| Chapitre II.-Des commissionnaires |
| Article R. 132-1 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Chapitre III.-Des transporteurs |
| Articles R. 133-1 et R. 133-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Chapitre IV.-Des agents commerciaux |
| Articles R. 134-1 à R. 134-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 134-5 | Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-6 | Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 |
| Articles R. 134-7 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Articles R. 134-8 à R. 134-11 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 134-12 et R. 134-13 | Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 |
| Article R. 134-13-1 | Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 |
| Article R. 134-14 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 134-15 | Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 |
| Articles R. 134-16 et R. 134-17 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE |
| Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce |
| Articles R. 141-1 et R. 141-1-1 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Article R. 141-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 141-6 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce |
| Articles R. 143-1 à R. 143-3 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-4 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 143-10, R. 143-18 et R. 143-22 | Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 |
| Article R. 143-23 | Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 |
| Chapitre IV.-De la location-gérance |
| Articles R. 144-1 | Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 |
| Articles D. 144-2 à D. 144-5 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Chapitre V.-Du bail commercial |
| Articles R. 145-1 à R. 145-4 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-5 | Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
| Articles R. 145-6 à D. 145-19 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-20 | Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
| Article R. 145-21 à R. 145-25 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-26 et R. 145-29 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-30 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Article R. 145-31 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| Article R. 145-32 et R. 145-33 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| Articles R. 145-35 à R. 145-37 | Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 |
| Article R. 145-38 | Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 |
| Chapitre VI.-Des gérants-mandataires |
| Articles D. 146-1 et D. 146-2 | Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 |
| TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES |
Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires |
| Article R. 152-1 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales |
| Articles R. 153-1 à R. 153-10 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
VII. - La référence à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.
" IV.-Il est procédé au dépouillement le jour même du scrutin.
" Est nul tout bulletin distinct du modèle validé dans les conditions prévues à l'article R. 713-13, tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie ou, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle concernée et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.
" Seuls les suffrages en faveur des candidats déclarés sont pris en compte.
" V.-A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations électorales et le remet dans les vingt-quatre heures à la commission des opérations électorales prévue à l'article R. 713-13.
" VI.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 713-27, la commission dispose d'un délai de quatre jours suivant celui du scrutin pour proclamer les résultats. "
" La validité de la procuration est limitée à la seule élection pour laquelle elle est établie.
" Lors du scrutin, le mandataire remet au président de la commission électorale l'acte de procuration établi par le tribunal de première instance. Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de l'électeur ayant demandé à voter par procuration, la mention de cette demande et le nom du mandataire désigné par la procuration, et, en face du nom de l'électeur désigné en qualité de mandataire, la mention de cette qualité et du nom de l'électeur représenté. La procuration est annexée à la liste d'émargement et conservée dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.
" IV. - Tout électeur désirant voter par correspondance en fait la demande auprès du haut-commissaire de la République. Cette demande est recevable jusqu'au trentième jour précédant la date du scrutin. La demande, formulée par écrit et signée par l'électeur, indique ses nom, prénoms et domicile ainsi que la qualité lui donnant droit à participer au vote.
" Si la demande est tardive ou si l'intéressé ne figure pas sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3, le haut-commissaire de la République avise aussitôt l'intéressé du rejet de sa demande en lui donnant les motifs de son refus.
" Lorsque le haut-commissaire de la République fait droit à la demande, il adresse à l'électeur, vingt jours avant la date du scrutin, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote et une enveloppe d'envoi portant la mention " Election des juges du tribunal mixte de commerce. - Vote par correspondance " et les nom et prénoms de l'électeur.
" Lors du scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi. Il cachette cette deuxième enveloppe et l'adresse au haut-commissaire de la République sous pli fermé.
" Le haut-commissaire de la République dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance. Il y mentionne ceux des électeurs dont il a reçu l'enveloppe électorale. La liste est close la veille du scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement sont retournés aux électeurs avec la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus au haut-commissariat. La liste est remise, avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales, au président de la commission électorale immédiatement après que celui-ci a ouvert le scrutin.
" Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur autorisé à voter par correspondance, la mention " Vote par correspondance ". Le président de la commission électorale ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
" A la clôture du scrutin, les enveloppes électorales et la liste des électeurs autorisés à voter par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.
" Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République. "
" La validité de la procuration est limitée à la seule élection pour laquelle elle est établie.
" Lors du scrutin, le mandataire remet au président de la commission électorale l'acte de procuration établi par le tribunal de première instance. Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de l'électeur ayant demandé à voter par procuration, la mention de cette demande et le nom du mandataire désigné par la procuration, et, en face du nom de l'électeur désigné en qualité de mandataire, la mention de cette qualité et du nom de l'électeur représenté. La procuration est annexée à la liste d'émargement et conservée dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.
" IV. - Tout électeur désirant voter par correspondance en fait la demande auprès du haut commissaire de la République. Cette demande est recevable jusqu'au trentième jour précédant la date du scrutin. La demande, formulée par écrit et signée par l'électeur, indique ses nom, prénoms et domicile ainsi que la qualité lui donnant droit à participer au vote.
" Si la demande est tardive ou si l'intéressé ne figure pas sur la liste électorale mentionnée à l'article R. 723-3, le haut commissaire de la République avise aussitôt l'intéressé du rejet de sa demande en lui donnant les motifs de son refus.
" Lorsque le haut commissaire de la République fait droit à la demande, il adresse à l'électeur, vingt jours avant la date du scrutin, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote et une enveloppe d'envoi portant la mention " Election des juges du tribunal mixte de commerce. - Vote par correspondance " et les nom et prénoms de l'électeur.
" Lors du scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi. Il cachette cette deuxième enveloppe et l'adresse au haut commissaire de la République sous pli fermé.
" Le haut commissaire de la République dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance. Il y mentionne ceux des électeurs dont il a reçu l'enveloppe électorale. La liste est close la veille du scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement sont retournés aux électeurs avec la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus au haut-commissariat. La liste est remise, avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales, au président de la commission électorale immédiatement après que celui-ci a ouvert le scrutin.
" Le secrétaire de la commission électorale porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur autorisé à voter par correspondance, la mention " Vote par correspondance ". Le président de la commission électorale ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
" A la clôture du scrutin, les enveloppes électorales et la liste des électeurs autorisés à voter par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-19.
" V. - Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, la date du scrutin et le calendrier des opérations électorales sont fixés par arrêté du haut commissaire de la République. "