Code de commerce

Contents

961 provisions, too many to show on one page. Open a part or section to read it with its history and connections, or search inside the text.

1. R600-1
2. R600-2
3. R600-3
4. R600-4
5. TITRE Ier · De la prévention des difficultés des entreprises
   1. Chapitre Ier De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
   2. Chapitre II Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
6. Titre II · De la sauvegarde
   1. Chapitre Ier De l'ouverture de la procédure
   2. Chapitre II De l'entreprise au cours de la période d'observation
   3. Chapitre III De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
   4. Chapitre IV De la détermination du patrimoine du débiteur
   5. Chapitre V Du règlement des créances résultant du contrat de travail
   6. Chapitre VI Du plan de sauvegarde
   7. Chapitre VII Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
   8. Chapitre VIII De la sauvegarde accélérée
7. Titre III · Du redressement judiciaire
   1. Chapitre Ier De l'ouverture et du déroulement de la procédure
   2. Chapitre II de la nullité de certains actes
8. Titre IV · De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
   1. Chapitre préliminaire De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
   2. Chapitre Ier Du jugement de liquidation judiciaire
   3. Chapitre II De la réalisation de l'actif
   4. Chapitre III De l'apurement du passif
   5. Chapitre IV De la liquidation judiciaire simplifiée
   6. Chapitre V Du rétablissement professionnel
9. Titre V · Des responsabilités et des sanctions
   1. Chapitre Ier De la responsabilité pour insuffisance d'actif
   2. Chapitre III De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
   3. Chapitre IV De la banqueroute et des autres infractions
10. Titre VI · Des dispositions générales de procédure
    1. Chapitre Ier Des voies de recours
    2. Chapitre II Autres dispositions
    3. Chapitre III Des frais de procédure
11. Titre VII · Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
    1. R670-1 Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières
    2. R670-2 Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît: 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises
    3. R670-3 Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle: 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnée
    4. R670-4 Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le l
    5. R670-5 Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots: " service de la publicit