Code de commerce

Contents

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1. TITRE Ier · Dispositions préliminaires
   1. Section 1 De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
   2. Section 2 De la dissolution de la société
   3. Section 3 Des formalités de publicité
2. Titre II · Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
   1. Chapitre Ier Des sociétés en nom collectif
   2. Chapitre II Des sociétés en commandite simple
   3. Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
   4. Chapitre IV Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
   5. Chapitre V Des sociétés anonymes
   6. Chapitre VI Des sociétés en commandite par actions
   7. Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
   8. Chapitre VIII Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
   9. Chapitre IX De la société européenne
3. Titre III · Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
   1. Chapitre Ier Du capital variable
   2. Chapitre II Des comptes sociaux
   3. Chapitre III Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
   4. Chapitre IV De la procédure d'alerte
   5. Chapitre V Des nullités
   6. Chapitre VI De la fusion et de la scission
   7. Chapitre VII De la liquidation
   8. Chapitre VIII Des injonctions de faire
   9. Chapitre IX De la location d'actions et de parts sociales
   10. Chapitre X De l'information des salariés en cas de vente de leur société
4. Titre IV · Dispositions pénales
   1. Chapitre Ier Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
   2. Chapitre II Des infractions concernant les sociétés anonymes
   3. Chapitre III des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
   4. Chapitre IV Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
   5. Chapitre V Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
   6. Chapitre VI Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
   7. Chapitre VII Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
   8. Chapitre VIII Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes
5. Titre V · Des groupements d'intérêt économique
   1. Chapitre Ier Des groupements d'intérêt économique de droit français
   2. Chapitre II Du groupement européen d'intérêt économique