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- Type
- Code
- Enacted
- 21 Sept 2000
- Text current to
- 1 Oct 2026
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
3° "Conseil des prud'hommes" par "tribunal du travail" ;
4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;
5° Supprimé ;
6° "Bureau des hypothèques" par " service de la conservation de la propriété immobilière".
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;
3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;
6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;
7° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation des hypothèques ".
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;
3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Polynésie française " ;
5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire de la Polynésie française " ;
6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".
Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
Les articles L. 225-100-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Articles L. 511-1 à L. 511-25
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 511-26 à L. 511-30
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 511-31
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Articles L. 511-32 à L. 511-37
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 511-38 à L. 511-81
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 512-1 à L. 512-8
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 521-1
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 521-3
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Articles L. 523-1 à L. 523-8
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 523-9
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Articles L. 523-10 à L. 523-15
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 524-1 à L. 524-6
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Article L. 524-7
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Articles L. 524-8 à L. 524-19
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 525-1 à L. 525-4
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 525-5 et L. 525-6
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Articles L. 525-7 à L. 525-20
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Articles L. 526-1 à L. 526-3
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article L. 526-6
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Articles L. 526-7 à L. 526-11
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Articles L. 526-12 et L. 526-13
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Articles L. 526-14 à L. 526-17
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article L. 526-18
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L. 526-19
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Articles L. 526-20 et L. 526-21
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L. 527-1
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Articles L. 527-2 et L. 527-3
l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Article L. 527-4
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Articles L. 527-5 à L. 527-9
l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Au titre II : les articles L. 620-1 et L. 620-2 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
c) Le titre III ;
d) Au titre IV : le chapitre préliminaire ; le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à IV ; le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Titre Ier
L. 811-1
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
L. 811-2
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 811-3
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
L. 811-5
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 811-6
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 811-7
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-8
l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
L. 811-9
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-10
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 811-11-1
l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
L. 811-11-2
l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
L. 811-11-3
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
L. 811-12 A
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-12
l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 811-14
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
L. 811-15
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-15-1 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L. 814-1
l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
L. 814-1-1
l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
L. 814-2
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
L. 814-3
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
L. 814-4
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 814-5
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 814-8
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-9 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 814-10 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-11 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
L. 814-12
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 814-13 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 814-14 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques L. 814-15 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 814-16 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
Titre II
Chapitre préliminaire
L. 820-1 et L. 820-2
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 820-3
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 820-3-1 à L. 820-7
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Chapitre Ier
L. 821-1 et L. 821-2
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 821-3 à L. 821-4
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-6
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-9 à L. 821-12-1
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-12-2 et L. 821-12-3
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 821-12-4 à L. 821-15
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Chapitre II
L. 822-1 à L. 822-1-4
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-1-5 et L. 822-1-6
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 822-1-7 à L. 822-10
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-11
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 822-11-1 à L. 822-19
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Chapitre III
L. 823-1
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 823-2 et L. 823-3
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 L. 823-3-1 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 823-4 à L. 823-9 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 L. 823-10 L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 L. 823-11 à L. 823-14 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 L. 823-15 et L. 823-16 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 823-16-1 à L. 823-19 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 L. 823-20 La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 823-21 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
Chapitre IV
L. 824-1 à L. 824-3
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-4
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-5 et L. 824-6
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-7
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-8
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-9
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-10 à L. 824-12
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-13
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-14
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
L. 824-15
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
L. 824-16
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
| TITRE Ier | |
| Article L. 410-1 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 |
| Articles L. 410-2 à L. 410-4 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| Article L. 410-5 | la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 |
| TITRE II | |
| Articles L. 420-1 à L. 420-2-1 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| Articles L. 420-3 à L. 420-7 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| TITRE III | |
| Articles L. 430-1 à L. 430-10 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| TITRE IV | |
| Article L. 440-1 | la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires |
| Articles L. 441-2 à L. 441-5 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| Article L. 441-6 I (à l'exception du dernier alinéa) et II à VI | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| Article L. 441-6 I (dernier alinéa) et VI | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| Articles L. 441-6-1 et L. 441-7 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| Article L. 441-8 | la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires |
| Article L. 441-9 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| Articles L. 442-2 à L. 442-8 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| Article L. 442-10 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| Article L. 443-1 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| Articles L. 443-2 et L. 443-3 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| Articles L. 443-1 à L. 443-3 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| TITRE IV bis | |
| Articles L. 444-1 à L. 444-7 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| TITRE V | |
| Articles L. 450-1 à L. 450-8 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| TITRE VI | |
| Articles L. 461-1 à L. 461-5 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| Article L. 462-1 | la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 |
| Article L. 462-2 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 |
| Article L. 462-2-1 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| Article L. 462-3 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
| Article L. 462-4 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| Article L. 462-4-1 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| Articles L. 462-5 à L. 462-6 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| Article L. 462-7 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
| Article L. 462-8 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| Articles L. 463-1 à L. 463-5 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| Article L. 463-6 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
| Articles L. 463-7 et L. 463-8 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| Articles L. 464-1 à L. 464-5 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| Articles L. 464-6 à L. 464-9 | l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
| TITRE VII | |
| Articles L. 470-1 et L. 470-2 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
| TITRE VIII | |
| Articles L. 481-1 à L. 483-1 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
| Articles L. 483-4 à L. 483-11 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
| TITRE IX | |
| Articles L. 490-1 à L. 490-8 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
| Articles L. 490-10 à L. 490-12 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”. L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Martin.
3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du I disposent :
1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de dix à quarante-neuf salariés ;
2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité deux mille salariés ou plus.
III.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la collectivité.
IV.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus. "
3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du I disposent :
1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de dix à quarante-neuf salariés ;
2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité deux mille salariés ou plus.
III.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la collectivité.
IV.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus. "
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