Code de commerce

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1. L610-1
2. TITRE Ier · De la prévention des difficultés des entreprises
   1. Chapitre Ier De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
   2. Chapitre II Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
3. Titre II · De la sauvegarde
   1. L620-1 Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, j
   2. L620-2 La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L.
   3. Chapitre Ier De l'ouverture de la procédure
   4. Chapitre II De l'entreprise au cours de la période d'observation
   5. Chapitre III De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
   6. Chapitre IV De la détermination du patrimoine du débiteur
   7. Chapitre V Du règlement des créances résultant du contrat de travail
   8. Chapitre VI Du plan de sauvegarde
   9. Chapitre VII Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
   10. Chapitre VIII De la sauvegarde accélérée
4. Titre III · Du redressement judiciaire
   1. Chapitre Ier De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
   2. Chapitre II De la nullité de certains actes
5. Titre IV · De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
   1. Chapitre préliminaire Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
   2. Chapitre Ier Du jugement de liquidation judiciaire
   3. Chapitre II De la réalisation de l'actif
   4. Chapitre III De l'apurement du passif
   5. Chapitre IV De la liquidation judiciaire simplifiée
   6. Chapitre V Du rétablissement professionnel
6. Titre V · Des responsabilités et des sanctions
   1. L650-1 Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour respon
   2. Chapitre Ier De la responsabilité pour insuffisance d'actif
   3. Chapitre III De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
   4. Chapitre IV De la banqueroute et des autres infractions
7. Titre VI · Des dispositions générales de procédure
   1. Chapitre Ier Des voies de recours
   2. Chapitre II Autres dispositions
   3. Chapitre III Des frais de procédure
8. Titre VII · Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
   1. L670-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
   2. L670-1-1 Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant co
   3. L670-2 Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.
   4. L670-3 Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera ent
   5. L670-4 Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'ap
   6. L670-5 Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le
   7. L670-6 Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consom
   8. L670-7 L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conf
   9. L670-8 Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-R
9. Titre VIII · Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
   1. L680-1 Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur indivi
   2. L680-2 Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneu
   3. L680-3 Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à resp
   4. L680-4 Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'
   5. L680-5 Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimo
   6. L680-6 Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôtur
   7. L680-7 Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement j
10. Titre VIII bis · Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
    1. L681-1 Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de
    2. L681-2 I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédur
    3. L681-3 Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres
    4. L681-4 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
11. Titre IX · Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
    1. L690-1 Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabil
    2. Chapitre Ier Des procédures d'insolvabilité principales
    3. Chapitre II Des procédures d'insolvabilité secondaires
    4. Chapitre III De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
    5. Chapitre IV Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres
    6. Chapitre V De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
    7. Chapitre VI Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer