Code de commerce

Contents

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1. TITRE Ier · Dispositions préliminaires
   1. L210-1 Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet,
   2. L210-2 La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital socia
   3. L210-3 Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire,
   4. L210-4 Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en C
   5. L210-5 En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication
   6. L210-6 Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation
   7. L210-7 Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les co
   8. L210-8 Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance sont solidairement
   9. L210-9 Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées
   10. L210-10 Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées: 1° Ses statuts précisent u
   11. L210-11 Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou
   12. L210-12 Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2
2. Titre II · Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
   1. Chapitre Ier Des sociétés en nom collectif
   2. Chapitre II Des sociétés en commandite simple
   3. Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
   4. Chapitre IV Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
   5. Chapitre V Des sociétés anonymes
   6. Chapitre VI Des sociétés en commandite par actions
   7. Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
   8. Chapitre VIII Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
   9. Chapitre IX De la société européenne
   10. Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
3. Titre III · Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
   1. Chapitre préliminaire Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés
   2. Chapitre Ier Du capital variable
   3. Chapitre II Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
   4. Chapitre III Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
   5. Chapitre IV De la procédure d'alerte
   6. Chapitre V Des nullités
   7. Chapitre VI De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
   8. Chapitre VII De la liquidation
   9. Chapitre VIII Des injonctions de faire
   10. Chapitre IX De la location d'actions et de parts sociales
   11. Chapitre X De l'information des salariés en cas de vente de leur société
   12. Chapitre XI Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société
   13. Chapitre XII De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales
4. Titre IV · Dispositions pénales
   1. Chapitre Ier Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
   2. Chapitre II Des infractions concernant les sociétés anonymes
   3. Chapitre III Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
   4. Chapitre IV Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
   5. Chapitre IV bis Des infractions concernant les sociétés européennes
   6. Chapitre V Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
   7. Chapitre VI Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
   8. Chapitre VII Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
   9. Chapitre VIII Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes
   10. Chapitre IX Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
5. Titre V · Des groupements d'intérêt économique
   1. Chapitre Ier Du groupement d'intérêt économique de droit français
   2. Chapitre II Du groupement européen d'intérêt économique
   3. Chapitre III Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique