Code de commerce

Contents

7,317 provisions, too many to show on one page. Open a part or section to read it with its history and connections, or search inside the text.

1. LIVRE Ier · Du commerce en général
   1. TITRE Ier De l'acte de commerce
   2. Titre II Des commerçants
   3. Titre III Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
   4. Titre IV Du fonds de commerce
2. Livre II · Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
   1. TITRE Ier Dispositions préliminaires
   2. Titre II Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
   3. Titre III Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
   4. Titre IV Dispositions pénales
   5. Titre V Des groupements d'intérêt économique
3. Livre III · De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
   1. TITRE Ier Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
   2. Titre II Des ventes aux enchères publiques
   3. Titre III Des clauses d'exclusivité
4. Livre IV · De la liberté des prix et de la concurrence
   1. TITRE Ier Dispositions générales
   2. Titre II Des pratiques anticoncurrentielles
   3. Titre III De la concentration économique
   4. Titre IV De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
   5. Titre V Des pouvoirs d'enquête
   6. Titre VI De l'Autorité de la concurrence
   7. Titre VII Dispositions diverses
5. Livre V · Des effets de commerce et des garanties
   1. TITRE Ier Des effets de commerce
   2. Titre II Des garanties
6. Livre VI · Des difficultés des entreprises
   1. R600-1 Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la
   2. R600-2 Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas éch
   3. R600-3 Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents en métropol
   4. R600-4 Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents dans les dé
   5. TITRE Ier De la prévention des difficultés des entreprises
   6. Titre II De la sauvegarde
   7. Titre III Du redressement judiciaire
   8. Titre IV De la liquidation judiciaire
   9. Titre V Des responsabilités et des sanctions
   10. Titre VI Des dispositions générales de procédure
   11. Titre VII Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
7. Livre VII · Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
   1. TITRE Ier Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
   2. Titre II Du tribunal de commerce
   3. Titre III Des juridictions commerciales particulières
   4. Titre IV Du greffe du tribunal de commerce
   5. Titre V De l'aménagement commercial
   6. Titre VI Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
8. Livre VIII · De quelques professions réglementées
   1. TITRE Ier Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
   2. Titre II Des commissaires aux comptes
9. Livre IX · Dispositions relatives à l'outre-mer
   1. TITRE Ier Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon
   2. Titre II Dispositions applicables à Mayotte
   3. Titre III Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
   4. Titre IV Dispositions applicables en Polynésie française
   5. Titre V Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna