Code de commerce

Contents

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1. LIVRE Ier · Du commerce en général
   1. TITRE Ier De l'acte de commerce
   2. Titre II Des commerçants
   3. Titre III Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
   4. Titre IV Du fonds de commerce
2. Livre II · Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
   1. TITRE Ier Dispositions préliminaires
   2. Titre II Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
   3. Titre III Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
   4. Titre IV Dispositions pénales
   5. Titre V Des groupements d'intérêt économique
3. Livre III · De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
   1. TITRE Ier Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
   2. Titre II Des ventes aux enchères publiques
   3. Titre III Des clauses d'exclusivité
   4. Titre IV Des réseaux de distribution commerciale
4. Livre IV · De la liberté des prix et de la concurrence
   1. TITRE Ier Dispositions générales
   2. Titre II Des pratiques anticoncurrentielles
   3. Titre III De la concentration économique
   4. Titre IV De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
   5. TITRE IV bis De certains tarifs réglementés
   6. Titre V Des pouvoirs d'enquête
   7. Titre VI De l'Autorité de la concurrence
   8. Titre VI bis Des injonctions et sanctions administratives
   9. Titre VII Dispositions diverses
5. Livre V · Des effets de commerce et des garanties
   1. TITRE Ier Des effets de commerce
   2. Titre II Des garanties
6. Livre VI · Des difficultés des entreprises
   1. L610-1 Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent li
   2. TITRE Ier De la prévention des difficultés des entreprises
   3. Titre II De la sauvegarde
   4. Titre III Du redressement judiciaire
   5. Titre IV De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
   6. Titre V Des responsabilités et des sanctions
   7. Titre VI Des dispositions générales de procédure
   8. Titre VII Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
   9. Titre VIII Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
7. Livre VII · Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
   1. TITRE Ier Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
   2. Titre II Du tribunal de commerce
   3. Titre III Des juridictions commerciales particulières
   4. Titre IV Du greffe du tribunal de commerce
   5. Titre V De l'aménagement commercial
   6. Titre VI Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
8. Livre VIII · De quelques professions réglementées
   1. TITRE Ier Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise
   2. Titre II Des commissaires aux comptes
9. Livre IX · Dispositions relatives à l'outre-mer
   1. TITRE Ier A Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
   2. TITRE Ier Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
   3. Titre II Dispositions spécifiques au Département de Mayotte
   4. Titre III Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
   5. Titre IV Dispositions applicables en Polynésie française
   6. Titre V Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
   7. Titre VI Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin