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Paragraphe 6 · Mises en vente forcée des biens saisis
Article A444-21#
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 93 Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente 37,61 € 94 Acte de vérification et d'enlèvement 56,95 € 95 Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,95 € 96 Procès-verbal d'apposition d'avis 46,21 € 97 Procès-verbal d'inventaire 56,95 €
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
| 93 | Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente | 37,61 € |
| 94 | Acte de vérification et d'enlèvement | 56,95 € |
| 95 | Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 56,95 € |
| 96 | Procès-verbal d'apposition d'avis | 46,21 € |
| 97 | Procès-verbal d'inventaire | 56,95 € |
Article A444-22#
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D'EXÉCUTION de référence |
| 94 | Acte de vérification et d'enlèvement | 45 minutes |
| 95 | Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 30 minutes |
| 97 | Procès-verbal d'inventaire | 30 minutes |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.