Livre VII, Titre IV, Chapitre III, Section 3, Sous-section 9 · Code de commerce

Sous-section 9 · Transmissions

Article A743-17 #

I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,85 € ; 2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,62 €. II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 61,75 €.

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRE D'AFFAIRES	FRAIS DE TRANSMISSION
Aucun salarié		74,10 €
De 1 à 5 salariés		80,28 €
De 6 à 19 salariés	Inférieur à 750 000 €	148,20 €
Supérieur ou égal à 750 000 €	284,05 €
De 20 à 150 salariés	Inférieur à 3 000 000 €	370,50 €
Supérieur ou égal à 3 000 000 €	469,30 €
Plus de 150 salariés	Inférieur à 20 000 000 €	736,06 €
Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €	842,27 €
Supérieur ou égal à 50 000 000 €	938,60 €

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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