Sous-section 5 · Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Article A743-13#
La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | Sous-catégorie | Désignation de la prestation | Émolument |
| 137 | Dessins et modèles | Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt | 6,05 € |
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