law://fr/code/2000/commerce/sct_32118491@2018-03-03NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | SOUS-CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
39 | Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique | 42,24 € |
40 | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics | 51,62 € | |
41 | Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique | 21,12 € | |
42 | Immatriculation principale par création de sociétés commerciales | 25,81 € | |
43 | Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 | 37,54 € | |
44 | Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 | 49,28 € | |
45 | Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés | 17,60 € | |
46 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 | 21,12 € | |
47 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 | 29,34 € | |
48 | Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 | 7,04 € | |
49 | Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 | 9,39 € | |
50 | Dépôt des comptes annuels | 5,87 € | |
51 | Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité | 5,87 € | |
52 | Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt | 7,04 € | |
53 | Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées | 1,18 € | |
54 | Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics | 1,18 € | |
55 | Extrait du registre du commerce et des sociétés | 2,35 € | |
56 | Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés | 5,87 € | |
57 | Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) | 7,04 € | |
58 | Copie certifiée conforme (par page) | 0,39 € | |
59 | Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) | 7,04 € | |
60 | Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels | 1,18 € | |
61 | Prestations relatives au registre des agents commerciaux | Immatriculation, y compris la radiation | 7,04 € |
62 | Inscription modificative | 2,35 € | |
63 | Extrait d'inscription de la déclaration | 2,35 € | |
64 | Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. | 37,54€ |
65 | Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre | 32,85 € | |
66 | Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre | 16,43 € | |
67 | Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. | 5,87 € | |
68 | Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire | 7,04 € | |
69 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions | 21,12 € | |
70 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. | 8,22 € | |
71 | Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 7,04 € | |
72 | Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. | 37,54 € |
73 | Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre | 32,85 € | |
74 | Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre | 16,43 € | |
75 | Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. | 5,87 € | |
76 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. | 8,22 € | |
77 | Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 7,04 € | |
78 | Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 | Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation | 42,24 € |
79 | Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre | 32,85 € | |
80 | Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre | 16,43 € | |
81 | Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. | 5,87 € | |
82 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. | 8,22 € | |
83 | Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 7,04 € | |
84 | Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | 2,35 € |
Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | Sous-catégorie | Désignation de la prestation | Emolument |
84-1 | Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs | Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise | 18,77 € |
84-2 | Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier | 32,85 € |
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