Sous-section 3 · Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
Code de commerce
In forceThis text since 19 Dec 2011
law://fr/code/2000/commerce/sct_24994863@2017-04-01