Skip to contentSource : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
- Quantité
- Valeur déclarée (7)
(1) Il s'agit :
- des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), nécessaires à son activité professionnelle. Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l'exception des terres utilisées pour l'exercice d'une exploitation agricole pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est pas obligatoire. Exemples :
- installations, biens d'équipements spécifiques ;
- droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ;
- fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole… ;
- parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP).
- des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel).
Attention : ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle.
(2) Détail : voir le modèle de fiche signalétique à remplir pour chaque élément figurant dans le tableau A.
(3) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.
(4) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque… et le montant de la créance garantie.
(5) Préciser le ou lesquels :
- si le bien affecté est un bien immobilier, l'acte notarié et le justificatif de l'accomplissement des formalités de publicité foncière doivent être joints ;
- si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint.
(6) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de nature sociale ou fiscale.
(7) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité.
Pour les créances : indiquer le montant restant dû.
Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.
| Fiche Signalétique (2) | Description (3) | Valeur Déclarée | Sûretés (4) grevant le bien (le cas échéant) | Documents à annexer (5) |
| A1 | | | | |
| A2 | | | | |
| A3 | | | | |
| Total | __________ | ___________ | _________ | __________ |
X
C.-Evolution
EXERCICE N-1
EXERCICE N
(au 31 décembre....,
date d'établissement
du présent relevé d'actualisation)
Total de l'actif
Total du passif
Fait le
A
Signature de la personne :
(1) Le relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 du code de commerce doit être établi le 31 décembre de chaque année et faire l'objet d'un dépôt au registre de publicité légale dont relève l'EIRL en application de l'article L. 526-7, dans le délai de six mois suivant son établissement.
(2) Il s'agit de :
-l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle ou utilisés pour l'exercice de celle-ci, qui ont fait l'objet d'une affectation à l'activité professionnelle lors de la constitution du patrimoine affecté ou postérieurement ;
-l'ensemble des actifs acquis au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de l'activité de l'EIRL, et notamment le montant de l'avoir en caisse et le solde créditeur du ou des comptes bancaires ouverts par l'EIRL, comprenant l'ensemble des revenus perçus au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs que l'EIRL a choisi de ne pas reverser dans son patrimoine non affecté.
(3) Pour les éléments qui figuraient déjà dans l'état descriptif ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent : joindre une copie de la fiche signalétique correspondante.
(4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.
(5) Pour les éléments qui étaient déjà affectés ou acquis au 1er janvier : la valeur est celle comptabilisée dans l'état descriptif ou dans le relevé d'actualisation de l'exercice précédent.
Pour les éléments affectés au cours de l'exercice, la valeur est la valeur vénale ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité.
Pour les éléments acquis (d'une tierce partie) au cours de l'exercice, la valeur est :
-le coût d'acquisition pour les biens acquis à titre onéreux ;
-la valeur vénale pour les biens acquis à titre gratuit ou, en l'absence de marché, la valeur d'utilité ;
-le coût de production pour les biens produits par l'EIRL ;
-le montant des sommes à recevoir pour les créances clients.
Pour les sûretés dont l'EIRL bénéficie, indiquer le montant de l'engagement garanti.
(6) Préciser la nature des sûretés grevant le bien et le montant de la créance garantie.
(7) Il s'agit de l'ensemble des emprunts et dettes affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL ou nés au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs à l'occasion de cette activité ; préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes fournisseurs, avec le solde restant dû, ou d'un passif de nature fiscale ou sociale.
| FICHE signalétique (3) | DESCRIPTION (4) | DATE d'acquisition | VALEUR DÉCLARÉE ou prix d'acquisition (5) | SÛRETÉS GREVANT LE BIEN (6) (le cas échéant) |
| A1 | | | | |
| A2 | | | | |
| A3 | | | | |
| Total | X | X | | X |
Key facts
- Type
- Code
- Enacted
- 21 Sept 2000
- Text current to
- 1 Oct 2026
This text since 1 Oct 2019