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Annexe 1-5-2
Annexe 1-5-1 (annexe a L'article a. 123-61-1)
Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé.
8° Les organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
9° Les organismes chargés des régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et des avocats ;
10° Les établissements départementaux d'élevage.
-L'indication que la personne physique relève du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;
2. Modifications :
Toute modification ou tout ajout aux informations, actes et pièces figurant dans les registres et répertoires auprès desquels la personne physique est inscrite, et notamment :
-Toute immatriculation complémentaire ou secondaire d'établissements au registre national des entreprises, au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, ainsi que tout transfert ou fermeture ;
-Tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités exercées ;
-Toute cessation temporaire d'activité et toute reprise d'activité après cette cessation ;
-Toute modification du mode d'exploitation de l'entreprise ou de ses établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d'exploitation) ;
-Déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, ou l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut établie par la personne concernée ;
-Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;
3. Cessation définitive de l'activité, décès, le cas échéant avec indication de la poursuite d'activité, radiation ;
II.-Pour les personnes morales et les groupements non dotés de la personnalité juridique qui exercent une activité économique :
1. Création :
-Immatriculation au registre national des entreprises ;
-Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés et au registre spécial des agents commerciaux, en ce compris l'indication des bénéficiaires effectifs ;
-Déclaration du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, ou l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut établie par la personne concernée ;
-Mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;
-Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;
-Déclaration d'existence aux services des impôts de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et indication du choix des régimes d'imposition, des options et des obligations fiscales retenus par l'entreprise à sa création ;
-Demande d'affiliation aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), aux caisses générales de sécurité sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon ou aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi qu'à toute autre caisse compétente ;
2. Modifications :
Toutes modifications ou ajout aux informations, actes et pièces figurant dans les registres et répertoires auprès desquels la personne morale est inscrite, et notamment :
-Toute immatriculation complémentaire ou secondaire d'établissements au registre national des entreprises, au registre du commerce et des sociétés et au registre spécial des agents commerciaux, ainsi que tout transfert ou fermeture ;
-Tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités exercées ;
-Toute cessation temporaire d'activité et toute reprise d'activité après cette cessation ;
-Toute modification du mode d'exploitation de l'entreprise ou de ses établissements (location-gérance, gérance-mandat, poursuite d'exploitation) ;
-Déclaration ou modification du ou des dirigeants de la personne morale ;
-Déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, ou l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut établie par la personne concernée ;
-Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;
3. Cessation définitive d'activité, dissolution et liquidation, le cas échéant, de la personne morale et radiation de celle-ci.
5° Au regard notamment des informations mentionnées au 3°, décide des évolutions techniques à mettre en œuvre par l'organisme unique, fixe, après concertation avec l'organisme unique, les délais dans lesquels ces évolutions doivent être réalisées, et veille à leur achèvement, en coordination avec les organismes destinataires ;
6° Fixe, après concertation avec les organismes destinataires, leurs délais de réalisation des évolutions techniques rendues nécessaires par celles mentionnées au 3° et veille à leur achèvement, en coordination avec l'organisme unique ;
7° Coordonne les modalités d'assistance entre les différents organismes compétents, notamment en ce qui concerne leur périmètre d'intervention ou leurs relations ;
8° S'assure de la coordination de l'ensemble du dispositif et des travaux réalisés par l'organisme unique avec les autres démarches de modernisation de l'action publique et de numérisation de l'Etat ;
9° Installe, en tant que de besoin, des groupes de travail techniques aux fins :
a) de lui communiquer un avis technique sur un sujet donné ;
b) de mettre techniquement en œuvre certaines orientations qu'il a décidées ;
10° Fixe les objectifs de l'organisme unique et détermine les indicateurs utiles et leur périodicité pour évaluer le fonctionnement de l'ensemble du dispositif ;
11° Veille à harmoniser le traitement des déclarations et demandes d'autorisation sur l'ensemble du territoire ;
12° Décide de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 123-15, selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au même article.
Les membres peuvent demander au président la convocation du collège stratégique de pilotage sur un sujet déterminé.
2° Le montant de sa dotation statutaire ;
3° L'adresse de son siège social ;
4° La date de clôture de l'exercice social ;
5° La date du dépôt au greffe des statuts ;
6° La liste des établissements secondaires.
c) Pour les ressortissants de l'Union européenne, personnes physiques et morales qui ne disposent pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre pays de l'Union européenne, la preuve de cette déclaration ;
6° Une copie de la pièce d'identité ou, le cas échéant, d'un titre de circulation ou du titre de séjour du déclarant ;
7° Deux photographies d'identité récentes.
Le déclarant dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la notification de la liste des pièces justificatives manquantes, pour les transmettre au centre de formalités des entreprises qui les lui a réclamées.A défaut, une nouvelle déclaration doit être effectuée conformément à l'article L. 123-29.
1° Les ministères, pour les services et établissements qui les concernent : les services d'administration centrale, services déconcentrés de l'Etat et établissements publics nationaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les préfectures pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les services déconcentrés de l'Etat situés dans leur circonscription, à l'exclusion des services et établissements publics relevant des forces armées ;
3° Les préfectures et les services déconcentrés des finances publiques pour les établissements publics administratifs locaux et les autres personnes morales locales de droit public administratif non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés en dehors des établissements publics d'enseignement, situés dans leur circonscription ;
4° Les rectorats pour les établissements d'enseignement publics situés dans leur circonscription ;
5° Les agences régionales de santé pour les établissements publics de santé et sociaux ou médico-sociaux situés dans leur circonscription.
1° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par le site internet : https://registre.entreprises.gouv.fr ;
2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ;
3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ;
4° Elle comporte la Marianne de l'Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ;
5° Elle est délivrée au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de son contenu ;
6° Elle comporte le numéro unique d'identification de l'entreprise mentionné à l'article R. 123-220 permettant la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES
1. Renseignements relatifs à la personne
1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.
1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.1.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.1.3. Etrangers.
1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France :
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
1.1.3.2. Personne résidant en France :
-copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” ;
-ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
-ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
-ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” ;
-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
-ou copie du document provisoire de séjour prévu à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les bénéficiaires de la protection temporaire ;
- ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4.
Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage.
1.3. Conditions d'exercice.
1.3.1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1.1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1.3.2. Activité commerciale non sédentaire.
1.3.2.1. (supprimé)
1.3.2.2. Forains.
Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.
1.3.3. Activité réglementée.
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.
1.3.4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1.1,1.3 et, le cas échéant, 1.3.3 de la présente annexe.
1.4. Déclaration d'insaisissabilité.
Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.
2. Renseignements relatifs à l'établissement
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
2.2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
2.3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la société.Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.1.2. Identification des dirigeants.1.2.1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance.1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ;― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.1.2.1.2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de personne morale :― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ;― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.1.2.1.3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :1.2.1.3.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.1.2.1.3.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.1.2.1.3.3. Etrangers.1.2.1.3.3.1. Personne ne résidant pas en France :― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou artisanales).1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France :― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.1.2.2. Pour les personnes morales.Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 ci-dessus.1.2.3. Pour les commissaires aux comptes :― lettre d'acceptation de la mission ;― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée, attestation d'inscription sur la liste.1.2.4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.1.2.4.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.1.2.4.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.1.2.4.3. Etrangers.1.2.4.3.1. Personne ne résidant pas en France :― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales).1.2.4.3.2. Personne résidant en France :― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.1.2.4.4. Personnes morales :― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.1.2.5. Pour les associés indéfiniment responsables :― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.1.2.6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel par leur signature :― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;― le cas échéant, pour un étranger, les pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2. de l'annexe I ;― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4.Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état du mariage.1.3. Conditions d'exercice.1.3.1. (supprimé)1.3.2. Activité réglementée.Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.2. Renseignements relatifs au siège 2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.3. Renseignements relatifs à l'établissement 3.1. Acquisition d'un fonds de commerce.Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.Par donation : copie de l'acte.Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce.Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.Copie du jugement ordonnant un plan de cession.3.5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission.Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.3.6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté européenne.Extrait d'immatriculation.
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.
Fait à, le
Signature "
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.
Fait à, le
Signature
Signature.
(1) Informations telles que figurant au RCS.
f) La mention : “ INFORMATIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : les informations confidentielles sont communicables aux seules personnes habilitées en application des articles R. 561-57 à R. 561-58 du code monétaire et financier ” dans le cas de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier.
Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent.
2° Une copie de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ;
3° Une copie d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration ;
4° Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constatant la décision d'émettre des obligations.
Toutefois, au terme d'un délai de cinq ans, l'Institut national de la propriété industrielle peut ne conserver les documents que sur un support de substitution fiable et durable.
Key facts
- Type
- Code
- Enacted
- 21 Sept 2000
- Text current to
- 1 Oct 2026
This text since 5 Aug 2024