Skip to contentKey facts
- Type
- Code
- Enacted
- 21 Sept 2000
- Text current to
- 1 Oct 2026
This text since 23 Feb 2023
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : 1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; 2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; 3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; 4° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion délivrés par la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris jusqu'en 2018 inclus.
Extrait récent du RCS.
5. Engagement du déclarant
Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles L. 310-1, R. 310-1 et suivants, A. 310-1 et suivants du code de commerce.
Date et signature
Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
6. Cadre réservé à l'administration
Date d'arrivée : N° d'enregistrement :
Date limite de notification de la liste des pièces à fournir :
Date d'arrivée du dossier complet :
Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration :
Observations :
(1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le (s) devis correspondant (s).
(2) Nom et prénom du déclarant.
Article L. 310-5 du code de commerce (extrait)
Est puni d'une amende de 15 000 € :
1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article [...].
Fait à, le
Signature
5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ".
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement.
Fait à, le
Signature.
Je déclare choisir ............................................................. pour l'épreuve de langue.
Fait à........ , le ....................................................................................
Signature
― l'équilibre du marché en concurrence.
Les marchés imparfaits :
― les marchés de monopole ;
― les marchés d'oligopole ;
― le rôle des asymétries d'informations ;
― les marchés d'enchères.
Les stratégies de concurrence :
― la tentation de l'entente ;
― les stratégies de différenciation ;
― les stratégies d'exclusion.
Comptabilité et finance :
― principes comptables ;
― notion d'amortissement et de provisions.
Compréhension des principaux documents comptables :
― bilan ;
― compte de résultat ;
― tableau de flux de trésorerie.
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
― performance économique ;
― performance financière ;
― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
Comptabilité de gestion :
― objectifs du calcul des coûts.
Notion de coût :
― coût direct/ coût indirect ;
― coût variable/ coût fixe.
Détermination du seuil de rentabilité :
― méthodes de coûts partiels ;
― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
Connaissance des arts et techniques
Histoire et technique :
― des meubles et des sièges ;
― de la peinture, des estampes et des dessins ;
― de la gravure ;
― de la sculpture ;
― de la céramique ;
― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
― des livres, manuscrits et autographes ;
― des tapis et tapisseries ;
― des armes de collection et souvenirs historiques ;
― des monnaies ;
― de l'archéologie.
― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
Pratique particulière :
Spécificité du marché de l'art ;
Identification et estimation des objets d'art.
Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
― préparation des ventes ;
― direction des ventes et incidents ;
― rédaction des actes et tenue des documents.
La pratique :
― des estimations et prisées ;
― des inventaires ;
― des expertises ;
― des partages.
Pratiques particulières :
Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules.
Pratique des ventes en gros.
Langues vivantes
Allemand.
Anglais.
Chinois.
Espagnol.
Italien.
Russe.
Je déclare choisir pour l'épreuve de langue facultative/Je déclare ne pas désirer passer d'épreuve de langue facultative (rayer la mention inutile).
Fait à........ , le ...................................................
Signature
Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
Fiscalités des ventes ;
Droit de suite ;
Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ;
Les importations et exportations d'œuvres d'art ;
Le trafic illicite des œuvres d'art.
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des maisons de vente.
Déontologie et discipline.
Responsabilité civile professionnelle.
Economie et comptabilité :
Le fonctionnement des marchés :
-la délimitation du marché pertinent ;
-la fonction d'offre ;
-la fonction de demande ;
-l'équilibre du marché en concurrence.
Les marchés imparfaits :
-les marchés de monopole ;
-les marchés d'oligopole ;
-le rôle des asymétries d'informations ;
-les marchés d'enchères.
Les stratégies de concurrence :
-la tentation de l'entente ;
-les stratégies de différenciation ;
-les stratégies d'exclusion.
Comptabilité et finance :
-principes comptables ;
-notion d'amortissement et de provisions.
Compréhension des principaux documents comptables :
-bilan ;
-compte de résultat ;
-tableau de flux de trésorerie.
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
-performance économique ;
-performance financière ;
-délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
Comptabilité de gestion :
-objectifs du calcul des coûts.
Notion de coût :
-coût direct/ coût indirect ;
-coût variable/ coût fixe.
Détermination du seuil de rentabilité
-méthodes de coûts partiels ;
-méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
Epreuve arts et techniques
Histoire générale de l'art :
Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.
Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.
Connaissance des arts et techniques :
Histoire et technique :
-des meubles et des sièges ;
-de la peinture, des estampes et des dessins ;
-de la gravure ;
-de la sculpture ;
-de la céramique ;
-de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
-des livres, manuscrits et autographes ;
-des tapis et tapisseries ;
-des armes de collection et souvenirs historiques ;
-des monnaies ;
-de l'archéologie ;
-des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
Marques et poinçons, titres et alliages.
Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
Langues vivantes
Allemand.
Chinois.
Espagnol.
Italien.
Russe.
Déontologie et discipline.
Responsabilité civile professionnelle.
Annexe à l'article A. 321-36
Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67
Fiche d'évaluation du stage d'adaptation
à remplir par le maître de stage
Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse :
Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires :
Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage :
Nom, prénom et adresse du stagiaire :
Durée du stage : du au
Cocher les cases correspondantes.
APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE A leSignatureOBSERVATIONS DU STAGIAIREA leSignature
| TRÈS BON | BON | MOYEN | INSUFFISANT | MAUVAIS |
| Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art) | | | | | |
| Connaissance de la réglementation professionnelle | | | | | |
| Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires : | | | | | |
| 1. Objets d'art | 1. | 1. | 1. | 1. | 1. |
| 2. Matériel industriel commercial et agricole | 2. | 2. | 2. | 2. | 2. |
| 3. Stock d'entreprises | 3. | 3. | 3. | 3. | 3. |
| 4. Véhicules | 4. | 4. | 4. | 4. | 4. |
| Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles | | | | | |
| Assiduité au stage | | | | | |
| Maîtrise de la langue française | | | | | |